Législation des vitres teintées automobile | Vitres Teintées 41

Votre spécialiste de la pose de teinte de vitres professionnelle auto et bâtiment, spécialisé dans la pose de films de protection (solaire, anti bris de glace, anti UV) sur vitres de voiture, moto, bateau, fenêtre, vitrine de magasin et baie vitrée, vous présente la législation française du code de la route concernant les vitres teintées pour les véhicules de particuliers et d’entreprises.

Articles de loi du droit français relatifs aux vitres teintées

Le spécialiste de la pose de vitres teintées

Vous trouverez ci-dessous les différents articles de loi cités concernant les vitres teintées des véhicules.

Article R412-6 (code de la route)
« II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. »

Article R316-1 (code de la route)
« Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. »

Article R316-3 (code de la route)
« Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »

Legislation des vitres teintées automobiles

Législation et réglementation des vitres teintées pour voitures

Comment contester une contravention abusive ?

La meilleure assurance, c’est de choisir un spécialiste !

En aucun cas l’apposition d’un traitement sur les portes avants de votre véhicule n’est répréhensible, dès lors que la visibilité de l’intérieure vers l’extérieure du véhicule est bonne.

Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre de contestation à envoyer à l’officier du Ministère public (au format Word, doc ou docx). Il ne faut en aucun cas signer les Procès Verbaux qui pourront être établis et ne pas céder, même si certains représentants de l’ordre peuvent aller jusqu’à dire qu’ils ont le droit d’immobiliser le véhicule en confisquant la Carte Grise pour véhicule non conforme, ils n’ont aucun article de loi sur lequel se référencer réellement.

La législation française concernant les vitres teintées dit qu’il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction cités ci-avant sont tout de même à nuancer.

L’article R.412-6 du code de la route: Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

L’article R.316-1 du code de la route: Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route: Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

Que répliquer à un agent des forces de l’ordre qui m’interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrages ?

Films Teintés est le spécialiste de la vitre teintée auto et du film de protection solaire voiture légal

Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.

Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que « tout collage est interdit ».

Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.

D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (Article R.316-1 (voir ci-dessus)).

Bien qu’effectivement assombrissant (en fonction des références), les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !

En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées voiture, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…

Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de traitement de vitrages sur des véhicules ?

Choisissez un professionnel spécialiste de la législation des vitres teintées

Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.

En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

Pour en savoir plus sur la contradiction potentielle entre la législation européenne sur les vitres teintées voitures et toute tentative de réglementation française sur les films solaires automobiles, cliquez ici.

 

Comments are closed.